Propriété du logement

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Financement de la propriété du logement: Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

En vertu de la Loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, vous avez le droit d’utiliser les capitaux de la prévoyance professionnelle en vue d’acquérir un logement en propriété pour vos propres besoins (versement anticipé ou mise en gage).

A quelle fin pouvez-vous utiliser ces fonds?
Vous pouvez demander le versement anticipé ou la mise en gage de votre capital de prévoyance pour:

  • acquérir ou faire construire un logement (propriété individuelle/co-propriété/propriété collective avec le conjoint)
  • investir dans votre logement
  • amortir un prêt hypothécaire
  • acheter des parts de coopérative de construction ou d’habitation

Le versement anticipé ne peut pas être utilisé pour financer les frais d’entretien normaux d’un logement ou pour payer des intérêts hypothécaires.

Remplissez-vous la condition de l’usage pour vos propres besoins?
Cette condition exige que vous habitiez vous-même le logement, sur votre lieu de domicile ou de résidence habituel (en Suisse ou à l’étranger). Les résidences de vacances ne peuvent pas être financées par des fonds de la caisse de pension, pas plus que les logements situés dans le pays d’origine des étrangers (à l’exception des frontaliers).

Comment faire valoir votre droit au versement anticipé ou à la mise en gage?
Pour faire valoir votre droit au versement anticipé ou à la mise en gage, vous devez nous adresser une demande écrite.

Quels documents remettre à la Fondation de prévoyance?
Votre demande de versement anticipé ou de mise en gage doit être accompagnée de documents stipulant.

  • le but concret pour lequel vous demandez à utiliser votre capital de 
    prévoyance (but);
  • que vous recourez aux capitaux de la prévoyance professionnelle pour 
    investir dans le logement que vous habitez (propres besoins).

Comment pouvons-nous vous aider?
Si vous envisagez de demander un versement anticipé, nous pouvons établir une simulation des conséquences, des assurances possibles, etc. Nous nous tenons également à votre disposition pour répondre à toute autre question.

Contact

Loredana Gallo-Rausa

Loredana Gallo-Rausa

Collaboratrice spécialisée résponsable pour tous les divisions à part de HCI Solution SA


Galenica Fondation de prévoyance

Untermattweg 8
Case postale
CH-3027 Berne

Tél.:
+41 58 52 87 04
Fax:
+41 5 852 87 01

Contact

Regula Schlachter

Regula Schlachter

Gérante adj. résponsable pour HCI Solutions SA et tous les questions selon retraite, invalidité et décès


Galenica Fondation de prévoyance

Untermattweg 8
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+41 58 852 87 03
Fax:
+41 58 852 87 01

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